Questa guida è scritta in francese, per famiglie in Francia. Non ne esiste una versione italiana. Tratta il diritto funerario francese, che qui non si applica — conservare un’urna in casa è vietato in Francia, mentre in Italia è possibile con l’autorizzazione del comune.
Une concession funéraire ne se reprend ni du jour au lendemain, ni sans étapes datées. Deux situations, à ne pas confondre : la concession à durée limitée qui arrive à son terme, et la reprise pour état d'abandon, qui peut viser toute concession de plus de trente ans. Dans la première, la commune ne peut pas reprendre le terrain avant deux années révolues après l'expiration, et la famille garde son droit de renouvellement. Dans la seconde, il s'écoule au minimum un an et un mois entre la publicité du constat d'abandon et la délibération qui décide la reprise — un an, et non trois, depuis 2022. Droit relu sur Légifrance le 28 septembre 2026.
Quand la concession arrive à son terme
L'article L2223-14 du code général des collectivités territoriales prévoit quatre catégories : temporaire pour quinze ans au plus, trentenaire, cinquantenaire, perpétuelle. Une commune n'est pas tenue de les proposer toutes, et le code ne fixe aucune durée minimale : le « 5 à 15 ans » qu'on lit partout vient de la pratique communale, pas du texte.
Les trois premières sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement (L2223-15), pas à celui de l'achat. Le montant est fixé par le conseil municipal, par catégorie (R2223-11) : aucun tarif national n'existe, le vôtre est dans la délibération. La perpétuelle, elle, n'expire pas — seule une reprise pour abandon peut y mettre fin.
Sans renouvellement, le terrain fait retour à la commune, mais il « ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration » : un plancher opposable à la commune, pas une échéance couperet, et beaucoup attendent bien davantage. Depuis 2022, le même article oblige la commune à informer « par tout moyen » les concessionnaires de ce droit — presque aucune page ne le cite. Rien n'impose toutefois de recommandé, et aucune sanction n'est prévue : n'avoir rien reçu ne suffit pas à annuler une reprise.
La reprise pour état d'abandon : un an, pas trois
Elle suppose une concession de plus de trente ans qui a cessé d'être entretenue (L2223-17) : cette condition d'âge vaut pour toutes les concessions, quelle que soit leur durée. L'article R2223-12 y ajoute deux précisions que presque toutes les pages confondent, alors qu'elles n'ont pas le même champ :
- Pour une perpétuelle, les trente ans courent depuis l'acte de concession. Elle « ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession » (R2223-12 alinéa 1). Cet alinéa ne dispense aucune autre concession des trente ans de L2223-17 : il fixe, pour celle qui n'a pas de terme, le point de départ du décompte.
- Dix ans depuis la dernière inhumation, pour toute concession visée par la procédure, quelle que soit sa durée : celle-ci « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé » (R2223-12 alinéa 2).
La seconde est celle qu'on oublie, et c'est souvent la plus utile : une cinquantenaire laissée à l'abandon dont la dernière inhumation date de six ans n'est pas reprenable, et ce seul moyen, soulevé auprès de la mairie, suffit à faire tomber la procédure. Le déroulé (R2223-13 à R2223-18) :
- Le constat sur place, par le maire ou son délégué, en présence d'un fonctionnaire de police. Les descendants connus sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée ; sinon, l'avis est affiché en mairie et à la porte du cimetière.
- Le procès-verbal, notifié dans les huit jours, par une lettre qui vaut mise en demeure de remettre la concession en état.
- L'affichage, un mois durant en mairie et au cimetière, renouvelé deux fois à quinze jours d'intervalle : c'est cette publicité, et non le constat, qui déclenche le délai.
- Un an plus tard, si rien n'a changé : un second procès-verbal, notifié lui aussi ; un mois après seulement, le maire peut saisir le conseil.
- La délibération. C'est le conseil municipal qui décide, pas le maire — lui constate, puis prend l'arrêté. La séance est publique, donc consultable.
Deux cas l'interdisent : un défunt « Mort pour la France », cinquante ans à compter de l'inhumation (R2223-22), et la concession entretenue par la commune au titre d'une donation ou d'un legs accepté (R2223-23).
Ce que la famille peut faire pendant ce temps
Remettre la tombe en état. La reprise suppose que la concession soit toujours abandonnée un an après la publicité : nettoyer et entretenir la sépulture fait tomber la procédure.
Vérifier si la sépulture est concernée, sans dépendre d'un courrier : une liste des concessions dont l'abandon a été constaté est tenue en mairie et déposée en préfecture, et une inscription à l'entrée du cimetière indique où la consulter (R2223-17).
Demander copie du procès-verbal, qui mentionne la date de l'acte, le nom des parties, de leurs ayants droit et des défunts inhumés (R2223-14) : une généalogie de la sépulture. Aucun texte ne l'impose — cela se demande, au titre de l'accès aux documents administratifs.
Quand la reprise est prononcée
L'arrêté est exécutoire dès sa publication et sa notification (R2223-19) ; un recours devant le juge administratif reste ouvert, sans effet suspensif. Trente jours après, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession, et fait procéder à l'exhumation des restes, réunis par concession dans un seul cercueil (R2223-20) : l'exhumation est obligatoire, l'enlèvement du monument non.
Les restes sont aussitôt réinhumés dans l'ossuaire, que le maire est tenu d'affecter à perpétuité dans le cimetière (L2223-4). Ils ne disparaissent pas, ils changent de place. Un ossuaire n'est pas un jardin du souvenir : on y réinhume, on n'y disperse pas.
Le même article permet la crémation des restes exhumés. Ce point est instable : la condition qui l'encadrait — l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt — a été jugée contraire à la Constitution (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024) et abrogée au 1er janvier 2026, sans réécriture depuis. Ce qui tient : une opposition manifestée par le défunt impose de distinguer ses restes au sein de l'ossuaire. Écrivez-la à la mairie si elle existe chez vous.
Le monument ne vous revient pas de droit. Aucun texte ne permet de récupérer la pierre : l'administration la considère comme entrée dans le domaine privé de la commune. Beaucoup de mairies laissent malgré tout reprendre une stèle, mais cela se demande avant l'enlèvement, jamais après.
Les trente jours qui restent
C'est la seule fenêtre matérielle, et elle est courte : photographier la pierre de face et en détail, relever l'épitaphe mot pour mot, noter l'emplacement — allée, rang, numéro. Trois gestes d'une heure, qui ne se rattrapent pas. Ce qui reste après, quand il n'y a plus de tombe, est une autre question, et elle se pose plus tard.
Vérifié le 28 septembre 2026 sur Légifrance, dans les deux sections « Cimetières » du code général des collectivités territoriales : L2223-1 à L2223-18-4 pour la partie législative (L2223-4, L2223-14, L2223-15, L2223-17) et R2223-1 à R2223-23 pour la partie réglementaire (R2223-11 à R2223-23). Le délai de la procédure d'abandon est passé de trois ans à un an avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 : beaucoup de pages annoncent encore trois ans. Chaque commune ayant son règlement de cimetière, la mairie du lieu reste l'interlocuteur compétent.
