En France métropolitaine, l'inhumation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14ᵉ jour calendaire suivant celui du décès. Les dimanches et les jours fériés comptent dans ces 14 jours. Au-delà, il faut une dérogation du préfet du département du lieu de l'inhumation.
En pratique, la plupart des enterrements ont lieu bien avant la limite : la date se fixe en général dans les jours qui suivent le décès, dès que l'opérateur funéraire, le cimetière et la famille se sont accordés.
Ce que dit la règle
L'article R2213-33 du code général des collectivités territoriales fixe le cadre : l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Cette rédaction vient du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 et s'applique depuis le 12 juillet 2024.
Ce délai a changé, et beaucoup de pages ne l'ont pas suivi. Avant juillet 2024, le maximum était de 6 jours, dimanches et jours fériés non compris. On lit encore « 6 jours ouvrables » sur de nombreux sites, y compris sur des formulaires de préfecture : c'est l'ancienne règle.
« Calendaire » veut dire que tous les jours du calendrier comptent : samedis, dimanches et jours fériés compris. Le décompte commence le lendemain du décès.
Deux cas décalent le point de départ :
- Un obstacle médico-légal (autopsie, enquête après une mort suspecte ou un suicide) : les 14 jours courent à partir du jour où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation, pas à partir du décès.
- Un corps rapatrié depuis l'étranger ou l'outre-mer : les 14 jours courent à partir de l'entrée du corps sur le territoire.
Un exemple, du décès aux obsèques
Un décès survient le jeudi 29 octobre 2026.
- Au plus tôt : 24 heures après, soit à partir du vendredi 30 octobre. Ce minimum ne se contourne pas.
- Au plus tard : le décompte commence le vendredi 30 octobre (jour 1). Le 14ᵉ jour tombe le jeudi 12 novembre 2026.
Entre les deux, il y a deux dimanches, dont le 1ᵉʳ novembre, et le 11 novembre, férié. Ils comptent tous les trois dans le délai légal. Pour autant, ces jours-là, on organise rarement une cérémonie : beaucoup d'opérateurs funéraires, de cimetières et de lieux de culte ne font pas d'obsèques le dimanche ou un jour férié. Ces jours comptent donc dans le délai sans offrir de date possible, et la fenêtre réelle se resserre d'autant.
Pourquoi c'est presque toujours plus court
Le maximum de 14 jours est une limite, pas une durée habituelle. Plusieurs contraintes fixent la date bien avant :
- Les créneaux du cimetière, qui dépendent des horaires des agents municipaux et, pour un caveau, du marbrier qui l'ouvre.
- L'officiant, prêtre, pasteur, rabbin, imam ou maître de cérémonie civile, qui a son propre agenda.
- Le transport du corps, quand le décès survient loin du lieu d'inhumation.
- La famille, qu'il faut prévenir et réunir. C'est souvent elle qui pèse le plus : une date trop proche empêche des proches de venir, une date trop lointaine laisse le deuil en suspens.
Certaines traditions religieuses demandent aussi d'enterrer le plus vite possible après le décès, ce qui rapproche la date du minimum de 24 heures.
La date se décide avec l'opérateur funéraire, qui connaît les disponibilités réelles. Pour l'ensemble des formalités qui l'accompagnent, voir les démarches administratives après un décès.
Peut-on dépasser 14 jours ?
Oui, mais seulement avec l'accord du préfet. Le texte prévoit deux types de dérogations.
- La dérogation individuelle, accordée « dans des circonstances particulières » par le préfet du département du lieu de l'inhumation. Le texte ne dresse pas de liste de ces circonstances. Quand le corps part hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer, c'est le préfet du département où le cercueil a été fermé qui décide.
- La dérogation collective, que le préfet peut prendre « en raison de circonstances locales particulières » pour tout son département, pendant un mois au plus, renouvelable. Le délai ne peut alors pas dépasser 21 jours calendaires après le décès.
La demande passe en principe par l'opérateur funéraire, qui connaît la préfecture et les pièces attendues. Rien ne garantit qu'elle soit acceptée : il vaut mieux en parler dès le premier rendez-vous que la veille de la date limite.
Et pour une crémation ?
Le cadre est proche, mais il est fixé par un autre article et comporte ses propres règles. Il est détaillé dans le délai entre un décès et une crémation.
Quand une partie de la famille ne pourra pas venir
La date tombe parfois dans trois jours, et des proches vivent à l'autre bout du pays ou à l'étranger. Ils ne pourront pas tous être au cimetière. Ce qu'ils peuvent faire à la place, avant et après la cérémonie, est détaillé dans ne pas pouvoir venir aux obsèques. L'un de ces gestes est un espace en ligne dédié au défunt, comme celui que nous proposons : la famille en partage le lien, et chacun peut y déposer une photo, une vidéo ou un souvenir écrit, sans créer de compte. Ce qu'apportent ceux qui étaient absents se retrouve à côté de ce qu'ont apporté ceux qui étaient là.
Pour le reste de ce qui se fait autour des obsèques, voir rendre hommage à un proche disparu.
Vérifié le 11 octobre 2026 sur Légifrance (article R2213-33 du code général des collectivités territoriales, version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, issue du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024), sur service-public.gouv.fr (actualité du 17 juillet 2024) et sur justice.fr (fiche mise à jour le 1ᵉʳ janvier 2026). Pour une situation particulière, l'opérateur funéraire et la préfecture du lieu d'inhumation font autorité.
